1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Com’ Un Magazine, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du Site :
Com’ Un Magazine/Marina Bucumi
Numéro de SIRET 812 090 504 00026
Responsable éditorial/Rédaction : Com’ Un Magazine.
Email : hello @ comunmagazine . com
Site Web : comunmagazine.com
Hébergement :
Hébergeur : SAS OVH – 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix
Contact de l’hébergeur : +33 9 72 10 10 07
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par JBA Development développeur de sites WordPress à Bordeaux.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site Com’ Un Magazine implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Com’ Un Magazine sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le propriétaire de Com’ Un Magazine, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site Com’ Un Magazine est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Marina Bucumi est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, logo.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Com’ Un Magazine.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
4.1 Crédits
Dans le cas où Com’ Un Magazine fait appel à des sources extérieures pour les visuels et les illustrations, tout crédit sera attribué à l’auteur/e ou à la plateforme/banque d’images concernées (Rawpixel, StockSnap).
4.2 Objectif du Contenu
L’objectif du contenu de comunmagazine .com est uniquement de fournir des informations générales, de donner des renseignements sur les services proposés ainsi que de partager les opinions et expériences personnelles de l’auteure et des auteurs/es collaborateurs. Com’ Un Magazine s’efforce de fournir aux lecteurs des informations vérifiées et de qualité, néanmoins, si vous remarquez une information qui vous semble inexacte ou une erreur de typographie, nous vous invitons à nous le signaler par e-mail, en le précisant dans l’objet.
Sauf mention contraire, il est possible de réutiliser le contenu de Com’ Un Magazine. Il est toutefois impératif de créditer le contenu (texte/s et/ou image/s), y intégrer le lien et indiquer la paternité de celui-ci par la mention dans les sources.
5. Limitations de responsabilité.
Com’ Un Magazine ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Com’ Un Magazine, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Com’ Un Magazine ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Com’ Un Magazine.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Com’ Un Magazine se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Com’ Un Magazine se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
6. Gestion et protection des données personnelles.
Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivantes:
la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679
le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (GDPR applicable à compter du 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
En tout état de cause et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (GDPR) applicable à compter du 25 mai 2018, Com’ Un Magazine ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Com’ Un Magazine l’obligation ou non de fournir ces informations. Ceux-là concernent :
-
La prise de contact via le formulaire pour obtenir des informations ;
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Les communications via les commentaires pour exprimer un avis sur le service rendu.
Les informations que les utilisateurs renseignent lorsqu’ils utilisent Com’ Un Magazine, c’est-à-dire le nom et l’adresse e-mail, servent strictement à leur faire bénéficier des services proposés. Ceux-là concernent :
-
Répondre aux besoins du client ;
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Définir un devis avec le prospect ;
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Communiquer et échanger avec l’utilisateur, le client et le prospect.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (GDPR) applicable à compter du 25 mai 2018, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite/par e-mail et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, sauf si les éléments communiqués dans le cadre de votre demande permettent de vous identifier de façon certaine.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Com’ Un Magazine n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Com’ Un Magazine et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Com’ Un Magazine.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il n’exploite pas les données personnelles comme indiqué sur cette page
7. Liens hypertextes et cookies.
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8. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site Com’ Un Magazine est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
9. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
10. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).